Code de procédure pénale - Article R24-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
        
        Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés

Article R24-3

Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 JORF 29 septembre 2004

Dans le délai imparti par le juge d'instruction, la personne mise en examen constitue et, le cas échéant, publie la sûreté demandée, conformément aux lois et règlements applicables à cette sûreté.

Cette personne peut toutefois demander au juge d'instruction à bénéficier d'un délai supplémentaire pour constituer ou publier la sûreté en justifiant des formalités déjà accomplies à cette fin.

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Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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