Code de procédure pénale - Article R15-33-38

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : De la composition pénale
        
        Paragraphe 1er : Proposition des mesures

Article R15-33-38

Créé par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 JORF 30 janvier 2001

Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un Médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.

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Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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