Code de procédure pénale - Article R15-8

Chemin :




Article R15-8
  • Créé par Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976

Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé. Cette requête contient toutes indications utiles sur la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation.


Liens relatifs à cet article