Code de procédure pénale - Article R2

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R2

Modifié par Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966
Transféré par Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 2 JORF 5 février 2005

Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 30 (M)

Cité par:

Arrêté du 16 février 2012 - art. 1 (VT)
Code de procédure pénale - art. R2-1 (VD)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

Nouveaux textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2-1 (V)

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T)

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