Code de procédure pénale - Article D480
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Article D480
- Modifié par Décret 81-40 1981-01-16 art. 2 JORF 23 janvier 1981
- Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
- Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 art. 2 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
- Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est joint au billet de sortie.