Code de procédure pénale - Article D445

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
      - Section 2 : De l'action socio-culturelle
        
        Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

Article D445

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 119 JORF 9 décembre 1998

La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article D445

Liens relatifs à cet article