Code de procédure pénale - Article D400

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Article D400
Les détenues sont transférées, au terme de la grossesse, à l'hôpital ou à la maternité, à moins que le médecin estime que l'accouchement puisse avoir lieu à l'infirmerie de la prison.

La mère est réintégrée à la prison avec son enfant, dès que l'état de l'un et de l'autre le permet.

Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.


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