Code de procédure pénale - Article D281

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 5 : De la sécurité
        
        Paragraphe 3 : Incidents.

Article D281

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 JORF 9 décembre 1998

Le chef de l'établissement dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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