Code de procédure pénale - Article D249-2

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Article D249-2

Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu :

1° De proférer des insultes ou des menaces à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ;

2° De participer à des actions collectives de nature à perturber l'ordre de l'établissement, hors le cas prévu au 2° de l'article D. 249-1 ;

3° De commettre ou tenter de commettre des vols ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ;

4° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 7° de l'article D. 249-1 ;

5° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ;

6° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service ;

7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;

8° De se livrer à des trafics, des échanges non autorisés par les règlements ou tractations avec des codétenus ou des personnes extérieures ;

9° De détenir des objets ou substances non autorisés par les règlements ou de se livrer à leur trafic, hors le cas prévu au 3° de l'article D. 249-1 ;

10° De se trouver en état d'ébriété ou d'absorber sans autorisation médicale des susbstances de nature à troubler son comportement ;

11° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;

12° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ;

13° De tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;

14° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés au présent article.


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