Code de procédure pénale - Article D251-1 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D251-1

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
      - Section 2 : Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
        
        Paragraphe 1er : Sanctions disciplinaires

Article D251-1

Créé par Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975

Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef de l'établissement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D249 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D249-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-5 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-5 (M)
Code de procédure pénale - art. D249-3 (Ab)
Code de procédure pénale - art. D251-5 (Ab)
Code de procédure pénale - art. D251-7 (Ab)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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