Code de procédure pénale - Article D147-3

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

Article D147-3

Créé par Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 JORF 28 avril 2002

Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.

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Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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