Code de procédure pénale - Article D73

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines

Article D73

Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 13 JORF 22 mars 2003
Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 717.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 717

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (V)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

Nouveaux textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D74 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D74 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D74 (V)

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D72 (M)

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