Code de procédure pénale - Article A40-1

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Article A40-1
  • Créé par Arrêté 1997-05-12 art. 1 JORF 28 mai 1997

Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.

Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.


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