Code de procédure pénale - Article A37-9

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Article A37-9
  • Créé par Arrêté 2003-10-24 art. 7 JORF 29 octobre 2003

Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.


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