Code de procédure pénale - Article A36-7

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Article A36-7
  • Créé par Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.


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