Code civil - Article 2408 | Legifrance

Code civil - Article 2408

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Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre III : Des hypothèques
      - Section 2 : Des hypothèques légales
        
        Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.

Article 2408

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Les dispositions des articles 2402 à 2407 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 2402 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2142 (M)
Code civil - art. 2142 (T)

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