Code civil - Article 2326 | Legifrance

Code civil - Article 2326

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Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre Ier : Dispositions générales

Article 2326

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 24 mars 2006

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

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Codifié par:

Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2532 (V)

Anciens textes:

Code civil - art. 2097 (T)
Code civil - art. 2097 (T)

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