Code civil - Article 2056

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Article 2056
  • Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.


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