Code civil - Article 2050

Chemin :




Article 2050
  • Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: