Code civil - Article 2046

Chemin :




Article 2046
  • Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: