Code civil - Article 2029
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Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 43 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 43 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (M)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (M)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (M)
Code civil - art. 2372-1 (V)
Code civil - art. 2488-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 43 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (M)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (M)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (M)
Code civil - art. 2372-1 (V)
Code civil - art. 2488-1 (V)
Codifié par:
Loi 1804-03-10
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