Code civil - Article 1491

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale.
      - Section 3 : De la dissolution de la communauté
        
        Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Article 1491

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 JORF 4 décembre 2001

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

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Loi 65-570 1965-07-13

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