Code civil - Article 1229
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Article 1229
- Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
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Loi 1804-02-07