Code civil - Article 1075-4 | Legifrance

Code civil - Article 1075-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VII : Des libéralités-partages.
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 1075-4

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 828 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

Anciens textes:

Code civil - art. 1075-2 (T)
Code civil - art. 1075-2 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer