Code civil - Article 953

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre IV : Des donations entre vifs.
    - Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Article 953

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

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Cité par:

Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art., v. init.
Code civil - art. 1096 (V)
Code civil - art. 460 (VT)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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