Code civil - Article 850 | Legifrance

Code civil - Article 850

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
    - Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.

Article 850

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

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Codifié par:

Loi 1803-04-19

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