Code civil - Article 619 | Legifrance

Code civil - Article 619

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Chemin :

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
  - Chapitre Ier : De l'usufruit
    - Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

Article 619

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°89-571 du 16 août 1989 - art. 23 (V)

Codifié par:

Loi 1804-01-30

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