Code civil - Article 426
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Article 426
Le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet.
NOTA:
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°2008-1484
du 22 décembre 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 2 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 2 janvier 2009 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R217-1 (V)
Code civil - art. 431-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
Code de procédure civile - art. 1256 (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 2 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 2 janvier 2009 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R217-1 (V)
Code civil - art. 431-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
Code de procédure civile - art. 1256 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14