Code pénal - Article 133-15

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
      - Section 4 : De la réhabilitation

Article 133-15

Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14.

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Cite:

Code pénal - art. 133-13 (M)
Code pénal - art. 133-14 (AbD)

Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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