Code général des collectivités territoriales - Article L4111-3

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Article L4111-3

La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.


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Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 82-213 1982-03-02 art. 59 al. 6
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 59 (Ab)


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