Code général des collectivités territoriales - Article L1612-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

Article L1612-6

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (V)
Code des juridictions financières - art. L232-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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