Code du domaine de l'Etat - Article L30

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Article L30

Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions.

NOTA:

Ordonnance 2006-460 art. 8 I : L'abrogation des dispositions du code du domaine de l'Etat mentionnées au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°89-391 du 15 juin 1989 - art. 13 (V)
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 - art. 13 (V)
Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 13 (V)
Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 17 (Ab)
Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 17 (M)
Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 17 (M)
Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 20 (VD)
Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 8 (V)
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 14 (M)
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 14 (V)
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 14, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 - art. 11 (V)
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 11 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. R128-8 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 (M)

Codifié par:
Décret 62-298 1962-03-14

Nouveaux textes:
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)


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