Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R721-1

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre Ier : Missions.

Article R721-1

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.

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Codifié par:

Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

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