Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R721-1

Chemin :




Article R721-1

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.


Liens relatifs à cet article