Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L611-10
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Article L611-10
Les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables, en Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura.
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Codifié par:
Anciens textes:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-9 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 8-2, al. 5
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (M)