Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L611-1
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Article L611-1
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
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Anciens textes:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)
Cité par:
Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (V)
LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-4 (V)
Code des douanes - art. 67 quater (V)
Code des douanes - art. 67 quater (V)
Code des douanes - art. 67 quater (VD)
LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-4 (V)
Code des douanes - art. 67 quater (V)
Code des douanes - art. 67 quater (V)
Code des douanes - art. 67 quater (VD)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 8, al. 2 et 3
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)