Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L522-1
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Article L522-1
I. - Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
a) Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
c) D'un conseiller de tribunal administratif.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (Ab)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (AbD)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-27 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-29 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L522-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L524-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L524-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R523-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R523-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R524-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R216-1 (V)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (AbD)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-27 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-29 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L522-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L524-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L524-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R523-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R523-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R524-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R216-1 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24, al. 1 à 7, art. 26, paragraphe I, al. 8, art. 25 bis, al. 1 et 2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)