Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L315-9 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L315-9

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

Article L315-9

Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 JORF 25 juillet 2006

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

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