Livre des procédures fiscales - Article R*114 A-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        
        I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

Article R*114 A-1

Créé par Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 31 JUILLET 1982

La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.

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Codifié par:

Décret 82-882 1982-10-15

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