Code général des impôts, CGI. - Article 1679 bis B

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Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Article 1679 bis B

Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V) JORF 5 mai 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 15 JORF 26 juin 2004

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L951-9 (M)
Code du travail - art. L991-8 (T)

Cité par:

Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)

Codifié par:

Décret 2005-330 2005-04-06

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