Code général des impôts, CGI. - Article 1601
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Article 1601
- Modifié par Loi - art. 122 JORF 31 décembre 2002
Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
Cette taxe est composée :
a. d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 105 euros ;
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.
Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (1).
Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
NOTA:
(1) Voir l'article 321 bis de l'annexe II.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
CGIAN2 321 bis
Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
Cité par:
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (V)
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (V)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 97, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 12, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 21, v. init.
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 21 août 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'artisanat - art. 25 (M)
Code de l'artisanat - art. 25 (V)
Code de l'artisanat - art. 28-1 (V)
Code du travail - art. L6331-54 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 bis (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V)
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (V)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 97, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (V)
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Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 12, v. init.
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Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 21, v. init.
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 2 (V)
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Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - art. 1, v. init.
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Code du travail - art. L6331-54 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (V)
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 bis (V)
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