Code général des impôts, CGI. - Article 196 B

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Article 196 B

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 19.600 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1987. Ce chiffre était de 18.570 F pour l'imposition des revenus de 1986.


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