Code général des impôts, CGI. - Article 150 sexies

Chemin :




Article 150 sexies

Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu au 2 de l'article 200 A dans les conditions prévues à l'article 96 A.

Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par: