Code général des impôts, CGI. - Article 199 quindecies
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Article 199 quindecies
- Modifié par Loi - art. 4 (V) JORF 31 décembre 2003
Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 Euros par personne hébergée dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
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Cite:
Cité par:
CGI 4 B, 197
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
