Code général des impôts, CGI. - Article 199 quater F

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Article 199 quater F

Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

61 euros par enfant fréquentant un collège ;

153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.


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