Code général des impôts, CGI. - Article 163 quinquies D

Chemin :




Article 163 quinquies D

Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier.

II. disjoint

III. disjoint

IV. abrogé


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: