Code général des impôts, CGI. - Article 163 bis

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Article 163 bis

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 41, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)


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