Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 terdecies

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Article 2 terdecies

Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 76 F par mètre carré en zone I bis, 66 F en zone I, 51 F en zone II et 46 F en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.


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