Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 duodecies

Chemin :




Article 2 duodecies

Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 65 F par mètre carré en zone I bis, 55 F en zone I, 35 F en zone II et 30 F en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle du dernier indice connu à la date de référence et des indices des trois trimestres qui précèdent.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement (1).

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;

b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 1999, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION du foyer locataire :

Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en francs) : 115 000

Province (en francs) : 96 000

COMPOSITION du foyer locataire :

Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en francs) : 189 000

Province (en francs) : 147 000

COMPOSITION du foyer locataire :

Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en francs) : 227 000

Province (en francs) : 176 000

COMPOSITION du foyer locataire :

Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en francs) : 271 000

Province (en francs) : 213 000

COMPOSITION du foyer locataire :

Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en francs) : 321 000

Province (en francs) : 250 000

COMPOSITION du foyer locataire :

Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en francs) : 361 000

Province (en francs) : 282 000

COMPOSITION du foyer locataire :

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en francs) : + 41 000

Province (en francs) : + 32 000

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

(1) Arrêté 1999-03-29 JORF 30 mars 1999.


Liens relatifs à cet article