Code de la consommation - Article L311-2

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Article L311-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2 (VD)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1, v. init.
Code de la consommation - art. L311-1 (V)
Code de la consommation - art. L311-1 (VD)
Code de la consommation - art. L311-4 (M)
Code de la consommation - art. L311-4 (M)
Code de la consommation - art. L311-4 (V)
Code de la consommation - art. L311-5 (M)
Code de la consommation - art. L311-5 (M)
Code de la consommation - art. L311-5 (V)
Code de la consommation - art. L311-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D514-8-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (MMN)
Code monétaire et financier - art. R561-13 (V)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 2 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 2 (M)


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