Code de la consommation - Article L311-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article L311-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 1 : Champ d'application

Article L311-1

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2° Emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L311-2 (V)

Cité par:

Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 10 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septdecies (P)
Code de la consommation - art. L331-3-1 (VD)
Code de la consommation - art. L331-3-1 (VD)
Code de la consommation - art. L333-1-1 (V)
Code de la consommation - art. R313-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R313-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 1 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 1 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer